 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par...  Code Napoléon - Pagina 602door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 pagina’s
...la demande soit la même; qu'elle soit fondée sur la même cause ; qu'enGn la demande soit formée entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité (art. 1551 c. civ.); — Et, attendu qu'il est constant, en fait, que, lors de l'arrêt du 22 juill.... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande ossé. — c. 666, 868, 1350, 1352. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à — c. 800, 877, I119-112Z, I1G5-1IG7, 1107-1199, 1205-1207, 1222-1224, 1262, 13Ü5. J5Í9». — Pr.... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pagina’s
...entre les parties? H finit répondre négativement. L'art. 1351 du (U oit. ^ui veut « que la demande1 soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité » , n'est pas applicable en matière criminelle. fis matière criminelle, il peut y avoir chose jugée,... | |
 | 1850 - 576 pagina’s
...dans les deux instances soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Attendu, en fait, que si, dans l'instance vidée en 1847 comme dans celle suivie en 1843, la demande... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 761. La sagesse des jurisconsultes romains avait déterminé depuis longtemps les éléments auxquels... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 496. L'identité des personnes doit s'entendre de l'identité des personnes juridiques. Ainsi, quand... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pagina’s
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ( Code civil , article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pagina’s
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. (Code civil, article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit comme... | |
 | 1854 - 482 pagina’s
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. d'Aigle, en date du 29 octobre 1853, qui les condamne pour enlèvement de bois. , L'audience est publique.... | |
 | Great Britain. Courts - 1854 - 814 pagina’s
...à la chose ; — Ia, La force que la loi attache à l'eveu de la partie ou à son serment." — " La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de... | |
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