 | 1835 - 984 pagina’s
...prononça dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance judiciaire. Or , stipuler... | |
 | France - 1821 - 1064 pagina’s
...l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagina’s
..., par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 pagina’s
...session , par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. » 82. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentat« à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. • » 34- Aucun pair ne peut... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 pagina’s
...session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...sessiijn, parun message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été t'ait en leur présence. Sa. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de... | |
 | 1823 - 904 pagina’s
...session par un message , à peine de uullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | 1823 - 616 pagina’s
...lieu dans les cas ordinaires. Mais observons que l'article 53 de la charte constitutionnelle porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état qui seront définis par la loi, et qu'aucune loi n'a encore donné cette définition , et que la cour des pairs n'a été mise en action... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pagina’s
...porte: * Art. 82. Toutes délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
