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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a'éte proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dan» les bureaux....
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De l'affaire de la loi des élections

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1820 - 308 pagina’s
...formel et exclusif- et pour qu'il n'y manque rien, la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à •Une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le &oi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les Bureaux. Voyez les articles i9, 20, 2i. Comme...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 24

1820
...dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article |6 de la Chérie, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé et consenti par le Roi, et s'il n'a et» renvoyé et discuté dans les bureaux. L'imiiorlanee de l'amendement...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 46. Aucun ami:uilctiK'nt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...forme en comité secret. » 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 4?- La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822
...forme en comité secret. » 45- La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun...loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi 7 et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 47 • La Chambre des Députésreçoit...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement...une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le loi et s'il n'a été renvoyé et disvitt'r dans les bureaux. 4-7- La Chambre des Députés reçoit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4fi. Aucun amendement ne peut être fait à une 1 s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a renvoyé et discuté dans les bureaux. /,-]. La chambre des députés reçoit toutes les prop tïons...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 896 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projet1 qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'« eu proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dirles bureaux. 47-La...
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