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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 43

1825
...de Villèle et de la Bourdonnaye , sur l'application de l'article !\<л de la Charte , qui dit : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, ct's'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux«. M. de Villèie рсше que la chambre doit...
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Annuaire historique universel, Volume 7

1825
...changement le temps a amenés dans l'article 46 de la Charte , qui ordonne de ne faire ancnn amendement à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a ¿lé renvoyé et discuté dans les bureaux. » EnGn, M. de Pastoret fait observer en terminant que...
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Considérations sur l'autorité royale en France, depuis la Restauration, et ...

Jean-François d' Aubuisson de Voisins - 1825 - 281 pagina’s
...est en partie éludée. D'après l'article fâ « aucun amendement ne peut être fait s'il n'a été consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux des Chambres ; et la jurisprudence suivie par les Chambres est en pleine opposition avec cet article....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pagina’s
...le« projet* qui lui ont été présentés de ta part du Koî. 46. Aucun amendement ne peut être fuit à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et «'il n'a été renvoyé et discuté dans IPS bureaux. 47- La chambre des dopitu-s reçoit toutes les...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 43

1825
...qui dit: « Aucun amendement ne peu I être l'ail à une loi, s'il n'a. été proposé ou cotisc.nli par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux ». W. de Villèle pense que la chambre doit entrer dans la discussion, cl ordonner qu elle soit immédiate....
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 1

Eustache Marie Pierre Courtin - 1827
...ces considérations graves se trouvent conciliées dans l'art. 46 de la Charte , ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » ( fbj-ezLoi CHAMBRES, PROPOSITION. ) C... s. AMENDEMENT. { Agriculture. ) On amende une terre toutes...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

1827
...l'abus que Ton a fait jusqu'aujourd'hui de l'obscurité de l'art. 46 de la Charte, qui dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été envoyé et discuté dans les bureaux. Sous le prétexte que ce mode d'amendement était inexécutable,...
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Revue française, Nummers 9-10

1829
...à une certaine époque. Combien de personnes, eu France, connaissent la disposition suivante : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi , «...n'a « été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition est pourtant un article formel de la Charte, et de plus un article constamment...
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Revue française, Nummers 9-10

1829
...à une certaine époque. Combien de personnes, en France, connaissent la disposition suivante :'« Aucun amendement ne peut être fait à une loi , «s'il...n?a « été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition est pourtant un article formel de la Charte, et de plus un article constamment...
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Encyclopædia Americana: A Popular Dictionary of Arts, Sciences ..., Volume 1

Francis Lieber, Edward Wigglesworth, Thomas Gamaliel Bradford, Henry Vethake - 1879
...Vonstilutionclle says, article 46, — "Aucun amendement ne peut tire fait à une loi s'il n'a été proposé oit consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux." A ME Rtc A. Eastward of Asia, westward of Europe and Africa, between the Atlantic and Pacific oceans,...
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