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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 384 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement...une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le parles plus imposésau-dessous de ce cens. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il...
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Almanach royal

1826
...forme en comité secret. <j5. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont « présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été propose1 consenti par le Roi , et s'il n'a clé renvoyé et discuté dans les bureaux. ^7. La Chambre...
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Almanach royal

1829
...Chambre so partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été ftscntes de la part du Rni. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi . s'il n'a clé proposé ou teaeoti par le Roi , cl s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ',••...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...projets présentés de la part du roi. \ ' • 323. L'article 46 concerne les amendemens; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets (voyez n° 325), laisse aux chambres, comme il convient...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...les projets présentés de la* part du roi. 3a3. L'article 46 concerne les amendemens; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé ($ discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets {voyez n° 325), laisse...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...les projets présentés de la part du roi. 3a3. L'article 46 concerne les amendemens ; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , <?t s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - 1834 - 507 pagina’s
...députés « est élu par la Chambre. Il est élu pour toute « la durée de la législature. » « ART. 46. Aucun amendement ne peut être « fait à une loi s'il n'a été proposé ou con« senti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé etdis«cuté dans les bureaux. h ART. 47- La Chambre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi (ri). 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux (ia). 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagina’s
...théorie , sous la restauration : « Aucun amendement, portait l'article 46 (i) de la Charte de 1814, ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Placée sous la rubrique delà chambre des députés, à la suite de l'article 45 (aujourd'hui 39)...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne pent être (ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté daus les bureaux. » 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est...
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