 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement...une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le parles plus imposésau-dessous de ce cens. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il... | |
 | 1826 - 966 pagina’s
...forme en comité secret. <j5. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont « présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été propose1 consenti par le Roi , et s'il n'a clé renvoyé et discuté dans les bureaux. ^7. La Chambre... | |
 | 1829 - 968 pagina’s
...Chambre so partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été ftscntes de la part du Rni. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi . s'il n'a clé proposé ou teaeoti par le Roi , cl s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ',••... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...projets présentés de la part du roi. \ ' • 323. L'article 46 concerne les amendemens; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets (voyez n° 325), laisse aux chambres, comme il convient... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...les projets présentés de la* part du roi. 3a3. L'article 46 concerne les amendemens; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé ($ discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets {voyez n° 325), laisse... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pagina’s
...les projets présentés de la part du roi. 3a3. L'article 46 concerne les amendemens ; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , <?t s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets... | |
 | Simon Bérard - 1834 - 520 pagina’s
...députés « est élu par la Chambre. Il est élu pour toute « la durée de la législature. » « ART. 46. Aucun amendement ne peut être « fait à une loi s'il n'a été proposé ou con« senti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé etdis«cuté dans les bureaux. h ART. 47- La Chambre... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi (ri). 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux (ia). 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pagina’s
...théorie , sous la restauration : « Aucun amendement, portait l'article 46 (i) de la Charte de 1814, ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Placée sous la rubrique delà chambre des députés, à la suite de l'article 45 (aujourd'hui 39)... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 pagina’s
...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne pent être (ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté daus les bureaux. » 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
