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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...discnter, lés projets qui lui mxt été présentés de la part du roi. » 46. Ancun amendement ne pent être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été reuvoyé et discnté dans les bureaux. » 47. La Chambre des Dépntés reçoit tontes les propositions...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...en comité secret. • 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les. projets qui lui ont été présentés de la part du roi. • 46. Aucun amendement ne peut être fuit à une loi s'il n'a été proposé ou consenti p;ir le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...députés n'a le droit de prendre l'initiative; il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les lois. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...s'il na été renvoyé et discuté dans les bureaux. La chambre des pairs est héréditaire ; elle participe à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - 1842
...députés n'a le droit de prendre l'initiative; il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les lois. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...s'il na été renvoyé et discuté dans les bureaux. La chambre des pairs est héréditaire; elle participe à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. * Ki. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, est s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. * 47. La chambre des députés reçoit toutes...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. * 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, Л n'a été proposé ou consentit par le Roi, est s'il .n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux....
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Études historiques: politiques et morales sur l'état de la société ...

1845 - 441 pagina’s
...Restaient à connaître les intentions du centre gauche et surtout celles du côté gauche qui, » meut ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé...consenti » par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » (1) M. de Courvoisier. tout en s'effaçant , dirigeait l'opposition contre la...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pagina’s
...été présentés de la part du Roi. — Ch. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être.fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - 1851
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. « La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris, Volume 2

Louis Désiré Véron - 1853
...sa supériorité. Je vis encore MM. Baude, Mauguin et Cordier, puis finalement M. Humann, apparte« être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi ets'iln'a « été renvoyé dans les bureaux. » _(1] M. de Coiirvoisier-. tenant plutôt à l'opinion...
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