 | 1854 - 670 pagina’s
...doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. M. Ferrand a fait remarquer à la commission que cet article était le complément nécessaire ou plutôt... | |
 | Louis Désiré Véron - 1856 - 430 pagina’s
...changements pro1. L'article 46 de la charte de 1814 disait: « Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » î. M. de Courvoisier. posés, suiiout de celui qui se rapportait à l'exécution... | |
 | Louis Désiré Véron - 1856 - 418 pagina’s
...changements pro1. L'article 46 de la charte de 18I4 disait: « Aucnn amendement ne peut être fait à nne loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » 2. M. de Courvoisier. posés, surtout de celui qui se rapportait à l'exécution... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pagina’s
...forme en comité secret. 45.— La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46.— Aucun...ou consenti par le Roi. et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux. 47. — La Chambre des députés reçoit toutesles propositions d'impôts;... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pagina’s
...partage eu bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40.— Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux. 47. — \A Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts;... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut êtr« fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti per !e roi, et s'il n'a été renvoyé... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 658 pagina’s
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui ont été présentés de la part du Hui. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être fait à une...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôls ; ce n'est qu'après... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. » Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 pagina’s
...projets qui ont été présentés de la part du Roi. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être l'ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après... | |
 | 1861 - 472 pagina’s
...de parer avec plus ou moins de succès. L'article 46 de la charte de 1814 était ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » On recula, dès l'origine, devant l'application des règles posées dans cet article, destiné,... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
