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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Revue contemporaine, Volume 12

1854
...doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. M. Ferrand a fait remarquer à la commission que cet article était le complément nécessaire ou plutôt...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris: comprenant: la fin de l'Empire ..., Volume 2

Louis Désiré Véron - 1856
...changements pro1. L'article 46 de la charte de 1814 disait: « Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » î. M. de Courvoisier. posés, suiiout de celui qui se rapportait à l'exécution...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris: comprenant: la fin de l'Empire ..., Volume 2

Louis Désiré Véron - 1856
...changements pro1. L'article 46 de la charte de 18I4 disait: « Aucnn amendement ne peut être fait à nne loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » 2. M. de Courvoisier. posés, surtout de celui qui se rapportait à l'exécution...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...forme en comité secret. 45.— La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46.— Aucun...ou consenti par le Roi. et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux. 47. — La Chambre des députés reçoit toutesles propositions d'impôts;...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...partage eu bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40.— Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux. 47. — \A Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts;...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut êtr« fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti per !e roi, et s'il n'a été renvoyé...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui ont été présentés de la part du Hui. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être fait à une...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôls ; ce n'est qu'après...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. » Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860
...projets qui ont été présentés de la part du Roi. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être l'ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 23

1861
...de parer avec plus ou moins de succès. L'article 46 de la charte de 1814 était ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » On recula, dès l'origine, devant l'application des règles posées dans cet article, destiné,...
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