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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Revue des deux mondes, Volume 31

1861
...de parer avec plus ou moins de succès. L'article 46 de la charte de 1814 était ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux. » On recula dès l'origine devant l'application des règles posées...
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La vie politique de M. Royer-Collard: ses discours et ses écrits, Volume 1

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1861
...Charte leur refusait même le droit d'amendement ; l'article 646 s'exprimait en ces termes : — « Aucun amendement ne peut « être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par « le Roi . » Ainsi dans la pensée des auteurs de la Charte, les Chambres ne devaient pas être une garantie...
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La vie politique de m. Royer-Collard, Volume 1

Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863
...Charte leur refusait même le droit d'amendement; l'article 646 s'exprimait en ces termes : — « Aucun amendement ne peut « être fait à une loi,...s'il n'a été proposé ou consenti par « le Roi. » Ainsi dans la pensée des auteurs de la Charte, les Chambres ne devaient pas être une garantie...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1866 - 424 pagina’s
...doivent lui être présentés. On a passé ensuite a la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a élô renvoyé et discuté dans les bureaux. M. Ferrand a fait remarquer à la Commission que cet article...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - 1867
...avait sinon refusé du moins restreint le droit d'amendement. « Aucun amendement, disait l'article 46, ne peut » être fait à une loi, s'il n'a été proposé...n'a été renvoyé et discuté dans » les bureaux. » Cette disposition était conséquente avec celle qui refusait l'initiative aux Chambres. L'amendement,...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1868
...doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — M. Ferrand a fait remarquer à la Commission que cet article était le complément nécessaire...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1868
...doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — M. Ferrand a fait remarquer à la Commission que cet article était le complément nécessaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...Chambre des députés, veut qu'aucun amendement ne puisse être fait à une lui, s'il n'a été prononcé ou consenti par le Roi et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Or, dans le projet qui vous est prés«. nié, il \ a trois amendements faits au premier projet pn>...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi,...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Art. 47; La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...Charte, objection que M. le ministre de la police a cru devoir renouveler dans cette discussion : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » 11 y en a donc qui fie sotlt pas proposés, mais seulement consentis par le Roi, et ceux-là qui...
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