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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 269
door William Playfair - 1819
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Histoire de la Révolution de 1830: Précédée de la fin de l'Histoire de la ...

Alphonse Maréchal - 1872 - 504 pagina’s
...eu jusqu'à pr.'-scnt. » * En voici le texte : « Art. 46. Aucun amendement ne peut être fait pour une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860
...projets qui ont été présentés de la part du Roi. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être t'ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvojé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...Chambre se partapc en bureaux pour discuter les projets qm lui ont été présentés de la part du Itoi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi,...ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé cl discuté dans le* bureaux. 17. la Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impT>t>....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1874
...solution satisfaisante. J'essaierai d'en indiquer la raison. L'article 46 de la Charte dit : « Nul amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. et renvoyé dans les bureaux pour y être discuté. » Les lois en théorie doivent commander à l'exécution...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1874
...toluiion satisfaisante. J'essaierai d'en indiquer la raison. L'article 46 de la Charte dit : « Nul amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Koi. et renvoyé dans les bureaux pour y être discuté. » Les lois en théorie doivent commander...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pagina’s
...l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire, le pouvoir législatif est exercé par l'empereur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...à sa rédaction. C'est violer ;; la fois le bons sens et la Charte, car la Charte dispose, article 46 : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été présenté ou consenti par le Roi, et s'il n'a pas été renvoyé et discuté dans les bureaux. »...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...changements Is temps a amenés dans l'article -16 de la Charte, qui ordonne de ne faire aucun amendement à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. L'article 61, qui déclare que les juges de paix sont amovibles, at-il le môme caractère de force...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...par exemple, que l'article 46 de la Charte, qui porte : •• Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux », article tombé de luimême en désuétude, et pour l'exécution duquel je n'ai jamais entendu personne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 41

1878
...facile de le prouver, pourrait-on soutenir, par exemple, que l'article 46 de la Charte, qui porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé pu consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux », article tombé...
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