...Chambre sont publiques ; mais la demande de 5 membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi,...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et...

...partage en bureaux pour discuter le» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Ifi. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les proposition! d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent...

...une conséquence directe de ses dispositions. Le Roi propose et sanct ionne la loi. (Art. i6et 22). Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. (Art. 4<5). 52. C'est cette sanction qui est le dernier acte nécessaire à la formation de la loi...

...partage eu bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLV1. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Koi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans 1rs bureaux. XI, Vil. La Chambre des Députés reçoit...

...une disposition pour qu'on puisse la considérer comme un amendement Bile se borne à dire qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi; ceux que je soumets dans ce moment a la délibération de la Chambre ne sont pas à la vérité proposés...