 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 pagina’s
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps i. — R£VOMïTICU,. -,IN législatif, i|ui portera un décrot dédaratoire... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 pagina’s
...tribunal de cassation. L'article 21 portait que si après deux cassations, un troisième tribunal jugeait en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au Corps législatif.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 pagina’s
...décida que, lorrqn'un jugement ani.iii été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au Corps législatif,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 1196 pagina’s
...lorsque après deux cassations, le jugement du troisième tiibunal sera attaqué par les même« moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera uu décret déclamatoire de la loi auquel... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 840 pagina’s
...encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement auraélé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier...les deux premiers, la question ne pourra plus être agitéu au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas,... | |
 | François Laurent - 1887 - 600 pagina’s
...(art. 91) que lorsqu'un jugement aurait été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question devait être soumise au Corps législatif, lequel porterait, en ce cas, un décret déclaratoire auquel... | |
 | 1892 - 832 pagina’s
...du 27 nov. 1700, lorsque le jugement avait été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal avait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pouvait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au Corps législatif... | |
 | Léon Cléry Vacher - 1895 - 308 pagina’s
...disposa (1) que lorsqu'un jugement aurait été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal do Cassation et qu'elle serait soumise au Corps législatif.... | |
 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pagina’s
...21. Lorsque après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne' pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne... 
