 Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance,...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 411door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...la liste spéciale. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléans, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pagina’s
...d'instruction criminelle. Art. 19. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à, moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...d'insuffisance , par des, jurés tirés au sort en audieuoe publique parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairernent parmi les jurés... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pagina’s
...pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou par tout autre cause, ce nombre est complété par les jurés...leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jures tirés au sort en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairement,... | |
 | France - 1881 - 1408 pagina’s
...d'instruction criminelle. Art. 19. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre еЛ complété par lesjurés suppléants suivant l'ordre de lenr inscription; en cas d'insuffisance,... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pagina’s
...indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absences ou pour toute autre cause, ce nombre est complété...inscription. En cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sorl, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. Subsidiairement, parmi... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pagina’s
...indiqué pour le jugement, le nombre dos jurés est réduit à moins de huit, par suite d'ahsencesou pour toute autre cause, ce nombre est complété par...jurés suppléants suivant l'ordre de leur inscription. Subsidiairement, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. ART. 46. — Les jurés... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pagina’s
...Si, au jour fixé pour l'ouverture des assises, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, ce nombre est complété par les jurés suppléants,...inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairement, par les jurés de la ville inscrits sur la liste... | |
 | 1896 - 838 pagina’s
...supplémentaires pour remplacer les jurés titulaires absents, ou empêchés, le nombre de trente est complété par des jurés, tirés au sort, en audience publique,...parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. Cette liste spéciale, formée chaque année en dehors de la liste annuelle proprement dite, comprend... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pagina’s
...jurés tirés au sort. 21. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit n 30, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce...jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement (l). tijufll. 1810, art. 90), parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle (L. 21 nov.... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...liste spéciale (5). 19. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute...audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste »péciale ; subsidiairement, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Dans le... | |
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