...ART. 131. — La section qui a obtenu une condamnation contre 15 commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès. Il en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune...

...ART. 131. — La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre seclion n'est point passible des charges ou contributions imposées...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès. Il en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune...

...désigne à cet effet. La section de commune qui aura obtenu des condamnations contre la commune ou contra une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour leur acquittement. Art. 50. La commune à laquelle l'autorisation aura été refusée pourra se pourvoir...

...municipaux que les conseillers restants éliront au scrutin, et à la majorité des suffrages. Art. 51. La section qui aura obtenu une condamnation contre...charges ou contributions imposées pour l'acquittement de ladite condamnation. Art. 52. Le maire peut, sans autorisation préalable, intenter ou soutenir...

...l'article 53 (précédemment 51), ainsi conçu: Art. 53 (précédemment 51). (Première rédaction) (1). « La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre (I) Cet article avait été renvoyé à la commission daus la séance du 3 avril 1835 — Voir ci-dessus...

...s'abstenir. 131. La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès. — II en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune...

...Art. 131. — La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès. Il en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune...

...du gouvernement. Cet article devient le 55e du projet de loi : Article 55 (50 de la commission). « La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, no sera point passible dos charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts...

...s'abstenir. 131 . La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès. — Il en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune...

...syndicale, conformément à l'article précédent. » (Adopté.) Art. 58 (de la commission). « _La section qui aura obtenu une condamnation contre la...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. « II en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section...