 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...intérêts. — Cois., 28 sept. 1840. Art. 940. Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — G. civ., 904, 909, 910, 941, 1089, 1139, 1418 à 1420. Art. 941 . Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pagina’s
...-après. 46. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47. Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts avec une certaine modération, lorsqu'il... | |
 | 1902 - 616 pagina’s
...d'inexécution, l'article 1150, d'après lequel le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, s'entendant du principe et non de la quotité des dommagesintérêts; qu'il convient, en conséquence,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 1150. arnier frères 1151. Dans le ces même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pagina’s
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 750 pagina’s
...dommages-intérêts, l'art. 1150 la généralise en ces termes : « Le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Ainsi étendue à tous les contrats, cette règle nous parait de nature à jeter dans cette matière... | |
 | 1866 - 848 pagina’s
...éxecutions et les modifications ci-après. » Art. 50. « Le débiteur n'est tenu que des dom<• mages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on « a...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est « point p;ir son dol que l'obligation n'est point a exécutée. » Art. 5l. « Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pagina’s
...éxecutions et les modifications ci-après. » Art. '50. « Le débiteur n'est tenu que des dom« mages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on « a...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est « point p-ir son dol que l'obligation n'est point « exécutée. » Art. 5l. « Dans le cas même on l'inexécution... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 pagina’s
...dont on a été privé. L'art. 1150 ajoute que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Enfin l'art, llol porte que, dans le cas même... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. ИЗО. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus <>u qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
