...règles établies par le Code) des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dv>prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant...

...pas fait de la sorte, parce que l'objet donné a élîaliéné, les cohéritiers, à qui le rapport est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession , et les prélèvements su font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté...

...Famil. ercisc. — C. o. 843 fit s., 918,1468, 1573; C. pr. 976.] Jtr»0- Si le rapport nlcst pas (bit en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur |a masse de la succession. Les prélèvements se font , autant que possible , en objets de mè,me nature,...

...et des sommes dont il est débiteur. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéri tiers à qui il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en obCHAP1TRE H, De f acceptation et de la répudiation...

...seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sonnies dont il est débiteur. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est du prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. — Les prélèvements se font, autant...

...sur les biens de la succession une valeur proportionnelle à leurs droits : ce prélèvement se fait, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que ceux qui ont été reçus par le cohéritier. Si plusieurs cohéritiers mineurs ont le même tuteur...

...dons qui lui ont été faits, et des sommes dont est débiteur. — C. 830, 843 ». — Pr. 978. 850. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvcmens se font, autant que possible, en objets de même nature qualité et bonté que les objets...

...été faits, et des sommes dont il « est débiteur. » Article 830 : a Si le rapport n'est pas l'ait en nature, « les cohéritiers, à qui il est dû,...portion « égale sur la masse de la succession. « Les prélèvements se font, autant que possible, en « objets de même nature, qualité et bonté, que...

...établies, i( des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il » est débiteur. » Article 830 : « Si le rapport n'est pas fait en «nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélè« vent une portion égale sur la masse de la sucfr cession. « Les prélèvements se font,...

...des sommes dont il est débiteur. (C. 760, 850 s., 843 s., 918, commun., 1468, Ht>9; Pr. 978.) 850. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une ponion égale sur ia masse de la succession. — Les prélèvements •-•• font, autant que possible,...