...art. 1, § 3, et art. 4 ; Intr. tu. 17, Orl. no. 76.— 7 Pand. Franc., pp. 137-8.— CN 829. 105. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les...

...Enfin, dans le doute, ce serait la présomption de libéralité qui devrait prévaloir (1). Art. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature , qualité et bonté que les...

...rapport à la masse des sommes dont il est débiteur.— C. civ., 1253, 1254, 1358. — Pr. civ., 868. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une somme ou portion égale sur la masse de la succession . 1. — Quoique l'article 688 du Code civil...

...le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans la numéraire de la succession, et que si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent sur la masse une masse une portion égale ; « Que l'article 843 du code civil n'indique d'autres exceptions...

...seront ci-aprî1? établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. 830. > i Y prélèvements se font, autant que possible, en objets de môme nature, qualité et bonté que les...

...il est débiteur *. -Civ. 760, 830, 918 , I IGS; Proc. 978. 8Г»О. Si le rapport n'est pas fait eu a délivrée avec les accessoires nécessaires, prélèvements se font, autant que possible , en objets de même nature , qualité et bonté que les...

...établies (843 à 869), des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de mômes nature, qualité et bonté, que les...

...établies (843 à 869), des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélévent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélévements se font, autant que...

...est débiteur. * Art 830. « Si le rapport n'est pa* fait en nature, les cohéritiers à qui il i-st dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. « Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que le<...

...héritiers, à rembourser de suite le capital sur lequel j'ai dû compter pour neuf années encore? 830. — Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les...