 Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 312door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 pagina’s
...établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. » Art. 830. — « Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers,...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté, que les... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...seront ci-après établies , des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il tv. débiteur. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...à qui il est dû, prélèvent une portion égale ffur la masse de la succession. — Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pagina’s
...ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur. ART. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font autant que possible en objets de même nature, quotité et bonté que les objets... | |
 | Adhémar Esmein - 1872 - 426 pagina’s
...aux prélèvements que ceux-ci ont le droit de faire (art. 830). Ces prélèvements, dit cet article, se font autant que possible en objets de même nature, qualité et bonté. Ledroit au rapport est donc parfaitement garanti. Mais les cohéritiers par erreur ont laissé s'accomplir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pagina’s
...seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. 830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. — Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pagina’s
...la succession, ainsi qu'il sera dit à l'article 769 et suivants. [576, 759, 769, etc.] 759. (830) Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...une portion égale sur la masse de la succession. 760. (831) Après ces prélèvements , il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 pagina’s
...que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent. ARTICLE 830 Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de môme nature, qualité et bonté que les... | |
 | 1877 - 964 pagina’s
...qui ne sera autre, après tout, que la stricte application du texte légal : L'art. 830 porte que « si le rapport n'est pas fait en nature, « les cohéritiers...une portion égale « sur la masse de la succession. >» Or, voici, sur ces données, comment on devrait procéder : Je suppose que l'actif réel de la... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pagina’s
...1, 2 3, et art, 4 ; Intr. tit. 17, Orí., n« 76.— 7 Pand. Franc., pp. 137-«.- С. N.. 829. 701. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers...portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pagina’s
...à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que l_es objets non rapportés en nature. Pothier, Suc., c. 4, art, 2, g 8 ; Intr. lit. 17, Orl, n" 94.—... | |
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