 Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 217door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pagina’s
...fonder». — II peut faire au-ilessous toules les constructions et fouilles qu'il juge-a à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. — V, n" 16, 38, 62. 553. Toutes... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, fit des lois et règlements de police. — C. G41, 671, 674, 678, 679,... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 pagina’s
...propriété. « Il peut faire AU-DESSOUS toutes les CONSTRUCTIOJiS et FOUILLES qu'il jugera à propos, Ht tirer de ces fouilles TOUS LES PRODUITS qu'elles peuvent...fournir. SAUF LES MODIFICATIONS résultant des lois et règlements RELATIFS AUX MINES.... » Tous ces articles se complètent et s'interprètent les uns par... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pagina’s
...Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera a propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines. » Cette modification offrait un problème difficile a résoudre ;... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pagina’s
...le droit de faire л 'i-dessoiis toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police, url. 552, et des dispositions... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...ou Services fonciers. H peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à . et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et <Ь lois et réglemeos de police. — c. 64 1. 67 1, 674, 078, 67», 686.— Supp. 333. Toutes constructions,... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pagina’s
...article, « le propriétaire petit donc faire au-dessous toutes les fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements. » Hors les cas expressément prévus, le propriétaire d'un héritage est donc le seul... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pagina’s
...fonciers. — II peut faire au-dessous toutes fej constructions oit fouilles au'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modififatiunt résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et du lois et règlements de police.... | |
 | 1865 - 856 pagina’s
...des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, el des lois et règlements de police. Art. 546. Toutes les constructions,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...368, 370, 375. Il peut faire, au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les Codifications qui pourront résulter des lois et règlements de police ou relatifs aux mines. — G.... | |
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