 Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 217door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagina’s
...présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines ('), aux objets d'art et d'antiquité (•_), et des lois et règlements... | |
 | Marcel Labey - 1901 - 704 pagina’s
...fonciers. Il peut f;iire au-dessous toutes lescons« tructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces « fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les « modifications résultant des lois et règlements relatifs aux « mines, et des lois et règlements de police. » doit aussi intervenir dans... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagina’s
...propriétaire peut faire au-dessous tontos los constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ees fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlemente relatifs aux mines, et les lois et règlements de police. (C. civ., art. 562.) L'autorité... | |
 | Cristoforo Astorri - 1903 - 232 pagina’s
...d'un sol pent faire « an-dessons toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et u tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les « modiflcations des loia et règlements relatifs aui mómes, et des lois et u règlements de police... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pagina’s
...des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Cod. — ff L. 24. de eerrltutlbu»... | |
 | Louis Bouquet - 1904 - 224 pagina’s
...Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines. » Cette fin d'article — in cauda venenum — apporte à l'exercice... | |
 | Auguste Béchaux - 1904 - 228 pagina’s
...Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines. » Cette fin d'article — in cauda venenum — apporte à l'exercice... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pagina’s
...peut faire au-dessous toutes les constructions; et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de css fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. » (C. civ., 552.) Les limites... | |
 | Désiré Hermary - 1905 - 110 pagina’s
...du dessous ; le proprié« taire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge « à propos et tirer de ces fouilles tous les produits « qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résul« tant des lois et règlements relatifs aux mines, ainsi <s que les lois et règlements de police.... | |
 | France - 1906 - 650 pagina’s
...Services fonciers. Il peut faire au - dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines , et des lois et règlements de police. — Civ. 544, 553, 637 s., 641,... | |
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