 ... que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...  Bulletin des lois - Pagina 145door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
 | Juan Sempere y Guarinos - 1815 - 440 pagina’s
...contractantes voulant oublier et faire oublier entièrement les divisions qui ont agité l'Lurope, déclarent et promettent que , dans les pays restitués...et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi ni inquiété dans sa personne, ni dans sa propriété , sous aucun prétexte , ni à cause de sa conduite,... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 450 pagina’s
...parties contractantes voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les pays...quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pagina’s
...faire mettre dans un entier » oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et pro» mettent que dans les pays restitués et cédés par le présent...condition qu'il soit, » ne pourra être poursuivi, inquièté, ni troublé dans sa personne » cl dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagina’s
...les divisions » qui ont agité l'Europe , déclarent et promettent » que dans les pays restituée et cédés par le présent » traité, aucun individu, de quelque classe et cou» dition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in» quiété , ni troublé dans sa personne... | |
 | France - 1816 - 1254 pagina’s
...lu Grande BreUigne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attaclivtnent à aucune des parties contrariantes,... | |
 | Raymond Balthasar Maiseau - 1816 - 486 pagina’s
...et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in« quiète , ni troublé dans sa personne et dans sa propriété , « sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opi« nion politique , on de son attachement , soit à aucune des « parties contractantes , soit à... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...promettent que , dans les pays restitués et cédés parle présent traité, aucun individu , de que/que classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,..., ou à cause de sa conduite ou opinion politique , oft de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouyernemens qui ont... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pagina’s
...contractantes voulant Amncstie mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les Pays...quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être pi poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion... | |
 | 1818
...parties contractantes , voulant mettre si faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe , déclarent et promettent que , dans les...individu , de quelque classe et condition qu'il soit, i;e pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété , sous... | |
 | 1818 - 478 pagina’s
...«que , »dans les pays restitués par lej présent traité ( conséquem» ment dans le Piémont), aucun individu, de quelque classe » et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété D ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété , sous » aucun préteste. » L'art. i7 accorde... | |
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