 ... que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...  Bulletin des lois - Pagina 145door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
 | 1866 - 888 pagina’s
...survenus dans la Péninsule jusqu'à ce jour. En conséquence, aucun individu, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou sa propriété ou dans l'exercice de ses droits en raison de sa conduite ou de ses opinions politiques.... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...restitués ou cédés, aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra...ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent Traité sera ratifié... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 608 pagina’s
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | Vienna Congress of - 1864 - 498 pagina’s
...Parties contractantes voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les pays...quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou de son... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 pagina’s
...restitués ou cédés, aucun individu compromis h l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXII. Le présent Traité sera ratifié,... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pagina’s
...restitués ou cédés, aucun individu compromis a l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, a raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXII. Le présent Traité sera ratifié,... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 496 pagina’s
...Parties contractantes voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les pays...restitués et cédés par le présent Traité, aucun iindividu de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni... | |
 | 1865 - 430 pagina’s
...contractantes déclarent et promettent qu'aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra...ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié... | |
 | 1865 - 856 pagina’s
...Grande-Bretagne. « Quant aux habitants des pays restitués on cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | Turkey - 1865 - 682 pagina’s
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu, qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
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