 Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière...  Manuel de droit français - Pagina 213door Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Volledige weergave - Over dit boek
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pagina’s
...droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait )as, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni 'une ni l'autre des deux matières soient... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pagina’s
...partie celle qui ne lui appartenait >as, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni 'une ni l'autre des deux matières soient entièrement...qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, le chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait;... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la malicre au propriétaire. 1572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 pagina’s
...employé en partie la matière qni lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, a former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent ¡¡as se séparer sans inconvénient,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pagina’s
...employé en partie la matière qai lai appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, & former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...propriétaire. — c. 5 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui app tenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d' espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrem détruite, mais... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pagina’s
...obligé de rembourser au propriétaire le prix du marbre ou de la matière dont il s'est servi. 710. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, a former une chose d'une espèce nouvelle , sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagina’s
...matière an propriétaire. C. 670.572. &?2. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qni lut appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former âne chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. — G. civr, 470, 472. Art. 472. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle^sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient entièrement détruites, mais de manière... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pagina’s
...travaillée, en remboursant le prix de la matière A son propriétaire. 32. Lorsqu'une personne a employé on partie la matière qui lui appartenait , et en partie...former une chose d'une espèce nouvelle, sans que l'une ni l'autre îles deux matières soient entièrement détruites, mais do manière qu'elles ne... | |
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