 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 820 pagina’s
...aux payeurs l'allocation des payements par eux faits sur ordonnances? Mais remarquez qu'elle ajoute : ordonnances revêtues des formalités prescrites et...accompagnées des acquits des parties prenantes et des autres pièces qui doivent justifier la légalité de la dépense. Ht c'est ainsi que l'administration... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 pagina’s
...peut non plus, ce qui aboutirait au même résultat, refuser aux payeurs l'allocation des payements par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et les règlements. C'est encore le même article qui le dit. procéder,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des payements par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et règlements (2). CHAP. XIX. — Conseils de préfecture. Art.... | |
 | Adrien Gibou - 1883 - 1142 pagina’s
...s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. C'est l'application du second des principes de l'art. 75,... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 pagina’s
...peut non plus, ce qui aboutirait au même résultat, refuser aux payeurs l'allocation des payements par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et les règlements. C'est encore le même article qui le dit. Il... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagina’s
...s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités...accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces nue l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre (3). (3) V. Laferrière, t. I, p. 405. COUH DES COMPTES... | |
 | 1908 - 722 pagina’s
...Cour des comptes ne peut, dans aucun cas, refuser aux payeurs l'allocation des paiements faits par eux sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aurait prescrit d'y joindre ; que les pièces produites au trésorier-payeur général... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pagina’s
...s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. „ Les référendaires étaient toutefois invités, dans... | |
 | France - 1839 - 828 pagina’s
...suivant l'ordre de leur nomination (10). 580. La Cour ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation...revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et réglemens (11). СНЛР. XVIII. —Contrôle public des compta... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 544 pagina’s
...s'attribuer la juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre ». Le Conseil d'État, après avoir entendu M. Gentil, conseiller... | |
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... par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. 
