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" Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des... "
Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ... - Pagina 78
door Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1873 - 924 pagina’s
...d'emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder deux mille francs. service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la [.l'-senteloi, «st déféré aux tribunaux , «oit sur ia demande des conseils de révision, soit...
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Théorie du Code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pagina’s
...article punit d'un emprisonnement d'un mois à un an les jeunes gens qui se sont rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la loi du recrutement. La mutilation se trouve donc punie indépendamment de l'incapacité de travail...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagina’s
...soldats (même peine). L'article 63 dispose que tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la loi, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont punis de la même peine les jeunes gens...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 4

France - 1879 - 762 pagina’s
...au service nùvoioniiin. litaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le bul de se soustraire aux obligations imposées par la...soit sur la demande des conseils de révision, soit dofûcc, et s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 4

France - 1879 - 764 pagina’s
...francsMutilation AHT. 63. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service mivoiom.irc. litaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente,...imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaiu soit sur la demande des conseils de révision, soit d'office, et s'il est reconnu coupable,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pagina’s
...été indûment accordée. » Art. 63. — « Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire , soit temporairement, soit d'une...aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office, et, s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 572 pagina’s
...été indûment accordée. » Art. 63. -— « Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office, et, s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques, Volume 33

Sigismond Jaccoud - 1882 - 850 pagina’s
...jeunes gens appelés à faire pnrlie du contingent, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...soustraire aux obligations imposées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v ..., Volume 33

1882 - 858 pagina’s
...s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière per-pianenlc. dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, seront dctérés 3 n tribunaux pnr les conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 802 pagina’s
...faire partie du contingent de leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au sorvice militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soutraire aux obligations imposées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils...
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