| France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 pagina’s
...dispense avait été indûment accordée. ART. 70. Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...aux tribunaux , soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
| 1890 - 366 pagina’s
...dispense avait été indûment accordée. Art. 70. — Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...aux obligations imposées par la présente loi, est défér 3 aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soit d'office. S'il est reconnu... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pagina’s
...s'être rendu impropre au service militaire, soit tem- . l'orairement, soit d'une manière permanente, I dans le but de se soustraire aux obligations . imposées par la présente loi, est déféré aux tri- : bunaui, soit sur la demande des conseils de ¡ revision, soit d'oflice. S'il est reconnu cou-... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 pagina’s
...ou la dispense avait été indûment accordée. 70. Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire soit temporairement soit d'une manière...aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
| E. de La Hautière - 1895 - 484 pagina’s
...peines sévères sont édictées de même : 1° contre les hommes qui se seraient rendus impropres au service militaire soit temporairement, soit d'une manière permanente dans le but de se soustraire au service; 2° contre les médecins qui auraient reçu des dons ou agréé des promesses pour être... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pagina’s
...exigé. » - (Adopté.) « Art. 70. — Tout inscrit maritime prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...par la présente loi, est déféré aux tribunaux sur la demande des autorités maritimes. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement... | |
| Jules Charles-Roux - 1898 - 448 pagina’s
...du service effectif exigé. ART. "0. — Tout inscrit maritime prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...par la présente loi, est déféré aux tribunaux sur la demande des autorités maritimes. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagina’s
...subis pendant la deuxième année de service ('). Art. 66. — Tout homme qui s'est rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la loi du recrutement, est passible d'une peine de deux à cinq ans de prison. Art. 67. — Quiconque... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagina’s
...Jcnnes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui se sont rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la loi. — Complicité. (Lois des ai mars i832, art. fa ; — 27 juillet 187:}, art. fi3; — i5 juillet... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagina’s
...dispense avait été indûment accordée. (Art. 69.) Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'emprisonnement d'un mois à un an.... | |
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