| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pagina’s
...à la constitution, aux lois et aux réglemens ». ( Art. 72. ) III. <« Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du Conseil d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
| France - 1816 - 422 pagina’s
...suivant les formes que la loi détermine. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII.—-Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire François... | |
| France - 1816 - 522 pagina’s
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8).— Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du iiiJ. n. e ij»9). — L» G 4 tion particulière au sieur ), 19 — 24 PïERREFITE ( Vente... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 826 pagina’s
...enfin, l'article 76 déclara que les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne pourraient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'etat. Au moyen de ces trois dispositions , tous les pouvoirs se réunirent bientôt dans les mains... | |
| Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pagina’s
...indépendans » les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverneH ment , autres que les ministres , ne peuvent » être...conseil » d'état, ou en vertu de la décision du preTOME II. 19... M mier consul, sont deux choses semblables ; » car le conseil ne délibère de,... | |
| France - 1821 - 382 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avfoir annullé leurs actes. j5. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
| Jacques Necker - 1821 - 462 pagina’s
...gouvernement, autres que les ministres, «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision...d'état ; en ce « cas, la poursuite a lieu devant les tribu« naux ordinaires. » Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, ou,... | |
| Jacques Necker - 1821 - 460 pagina’s
...ministres, « ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu a. d'une décision du conseil d'état ; en ce « cas, la poursuite a lieu devant les tribu« na11x ordinaires. » Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, ou,... | |
| Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant... | |
| Albert Fritot - 1822 - 624 pagina’s
...contraires à la Constitution, aux lois et aux réglemens.... « Art. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les Tribunaux ordinaires ». vante : « Le... | |
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