 | Albert Fritot - 1822 - 636 pagina’s
...renvoie, après avoir annulé leurs actes. . ' . « \lArl. 75 ajoute : Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'Ëtat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. «Telle était la... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 76. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 426 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. y5. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie âpre avoir annulé leurs actes. 76. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu dune décision d" conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant i tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions... | |
 | 1823 - 794 pagina’s
...s'explique sur l'article 75 de la constitution, consulaire, portant que les agens du. gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en verlu d'une décision du conseil-d'étal; c'est cet article d'une constitution avec conseil-d'élat,... | |
 | 1826 - 828 pagina’s
...hommes privés. ^,>r% L'art. y5 clé la constitution de l'an 8 dispose que les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Toute la question consiste... | |
 | 1826 - 1000 pagina’s
...l'art. <j5 de la constitution de i'bn 8 , qui dispose que « les agcns iju Gouvernement, autres jue les ministres^ ne peuvent être, poursuivis pour des...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat », et de l'art. 68 de la Charte constitutionnelle, qui maintient eu vigueur, jusqu'à ce qu'il... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 pagina’s
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pagina’s
...une semblable responsabilité, par les articles i et 2 du titre XIV. « Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » L'art. 76 de la constitution du 22 frimaire an vin porte : Cette disposition, consacrée par les... | |
 | Auguste-Louis baron de Staël-Holstein - 1829 - 416 pagina’s
...de l'an vin, qui porte que « les agens du gouver«nement, autres que les ministres, ne pourront « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs « fonctions, qu'en vertu d'une décision du Con« seil d'État. » C'est par cette constitution de l'an vin que Bonaparte a préludé à l'arbitraire... | |
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ment, autres que les ministres, ne peuvent « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en... 
