 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pagina’s
...vingt-deux frimaire an huit, encore en vigueur sous ce rapport, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; qu'en ce cas la poursuite avait lieu devant le tribunal ordinaire; que lesmarchands de bois de la haute... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830,12, 46,47,69, n° 2. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pagina’s
...disposition par son art. 75, ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les mi» ?iistres t ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. » 163. Ce privilège reçoit le nom de garantie des fonctionnaires publics. Il est fondé sur un motif... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 526 pagina’s
...garantie de l'art. 75 de la constitution du 22 frimairean vin, qui décide que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. On voit donc toute la portée de la question : or, c'est ici qu'il convient de reproduire les distinctions... | |
 | 1844 - 758 pagina’s
...administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative , spécialement applicables aux membres de l'administration... | |
 | 1844 - 826 pagina’s
...art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident que ce ne devait ¿tre que lorsqu'on s'occuperait d'un gouvernement représentatif... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1845 - 682 pagina’s
...décision du conseil n d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État, ou en vertu d'une décision du premier consul, sont » deux choses semblables ; car le conseil ne délibère de... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pagina’s
...de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent écartées comme trop libérales et remplacées par d'autres... | |
 | Louis Dufour - 1847 - 874 pagina’s
...ce titre? L'art. 75 de la Constitution du 25 frimaire an vnï, porte : « Les agents du gouvernement ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs...ce « cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi« naires. » Cette disposition n'était pas sans précédents; avant la révolution de 1789 et... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pagina’s
...décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en, vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu, devant les tribunaux ordinaires. » ( \~oyez FONCTIONNAIRE.... | |
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ment, autres que les ministres, ne peuvent « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en... 
