 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pagina’s
...législatif est fixé par un décret. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut ôtre adressée au Corps législatif. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge... | |
 | 1851 - 634 pagina’s
...vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le Président <!,• la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du...ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 48. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pélition ne peut être adressée au Corps... | |
 | 1866 - 408 pagina’s
...-présidents du Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du...ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Авт. 15. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée... | |
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Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la république, pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. 44. Les ministres... 
