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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 400
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822 - 572 pagina’s
...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 904 pagina’s
...ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent l'être pour...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1824

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles, Agricole Joseph François Xavier Pierre Esprit Simon Paul Antoine marquis de Fortia d'Urban - 1824 - 524 pagina’s
...nommés parle Roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques. Nul impôt ne peut être perçu , s'il na été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Le.s deux chambres sont convoquées , chaque année , par le Roi. Le Roi peut dissoudre la chambre...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pagina’s
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10,Deel 2

1825 - 636 pagina’s
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne...
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Œuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Discours et opinions

François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 600 pagina’s
...tiré à plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]

Séverin Aylies - 1826 - 436 pagina’s
...charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont...
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Œuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Mélanges politiques

François-René vicomte de Chateaubriand - 1827 - 446 pagina’s
...dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

1827 - 828 pagina’s
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté....
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