| 1822 - 572 pagina’s
...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs... | |
| 1823 - 904 pagina’s
...ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent l'être pour... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| 1825 - 858 pagina’s
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| 1825 - 636 pagina’s
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 600 pagina’s
...tiré à plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux... | |
| Séverin Aylies - 1826 - 436 pagina’s
...charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1827 - 446 pagina’s
...dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi... | |
| 1827 - 828 pagina’s
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté.... | |
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