 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...les projets qui lui ont été présentés de u part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Lus impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pagina’s
...propositions ont élé admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pain. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...par les deux Chambres et sanctionné par le roi.' » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi, 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 pagina’s
...généralité de l'j'mpôt ; 4° sa proportionnalité. 562. — L'article 4o de la Charte déclare « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu ,...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée, chaque année, par une disposition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •10. Aucun ;rn c /8 > :] Ww/R A < 7 * s < a l ...Ճg 5 T> ړ S o 3 iƉ8 } M ɞ_@ ] )I 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pagina’s
...l'impôt; 4-° sa proportionnalité. Ainsi , l'article 4° de la Charte constitutionnelle de i83o, déclare qu'aucun 'impôt ne peut être établi ni perçu ,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée , chaque année , par une disposition... | |
 | 1841 - 468 pagina’s
...aucune exception de celles dites nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Organisation administrative. La France est divisée en 86 départements, 363 arrondissements, et 2,... | |
 | 1841 - 1462 pagina’s
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes „ peuvent l'être pour... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
