 | 1865 - 856 pagina’s
...l'intérêt et l'agriculture avec le respect du à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. Art. 639. Tout propriétaire peut obliger son voisin an bornage de leurs propriétés contiguës. Le... | |
 | 1865 - 460 pagina’s
...se rétorque, comme l'art. 544, contre le pourvoi; car il dit : « Dans tous les cas les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, i Mais il est évident que la concession accordée parl'autorité administrative u 'attribue aucun... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et , dans tous les cas, les réglemente ation entre-vifs, directement ou indirectement : il *. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contienes. Le bornage... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pagina’s
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs - propriétés contiguës. Le bornage... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pagina’s
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. I. — 594. Si un propriétaire riverain prétend que l'autre riverain prend plus d'eau qu'il n'en... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1869 - 942 pagina’s
...de l'agriculture avec le respect dû « à la propriété; et, dans tous les cas, les règle« ments particuliers et locaux sur le cours et l'usage « des eaux doivent être observés. » Nous croyons devoir reproduire encore, au moins en partie, la loi du 29 avril 1845, sur les irrigations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 pagina’s
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû a la propriété ; et. dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés » — La loi confie aux juges un pouvoir appréciateur; leur décision échappe, dès lors, à la... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pagina’s
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. [429, 430.] (Voir art. 134 à 140 du Code rural.) 435. (646) Tout propriétaire peut obliger son voisin... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 pagina’s
...est encore en vigueur, en vertu de l'article 645 qui porte : « Dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » Doit-on comprendre sous le nom de règlements locaux les dispositions des anciennes coutumes? Cela... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pagina’s
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés (art. 645). (Cass. fr., 24 avril 1872 et 31 juillet 1873; D., 1872, 1, 404 et 1874, 1, 34.) Les lois... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
