 Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.  Histoire de la Restauration - Pagina 615door Alfred Nettement - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'api es un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera... | |
 | France - 1849 - 402 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret ; elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. — A. À. 22 avril 1815, art. 24. — Ch. 1830, art. 15. / 21. Si la proposition est adoptée par... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 392 pagina’s
...Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. » Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du roi : si elle... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...d'indiquer eu qui leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. Cette idemanae pourra otro faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'.iura proposée, qu'après un délai de dit jours. ART. 21. Si la proposition esl adopléo par l'autre... | |
 | Achille de Vaulabelle - 1855 - 546 pagina’s
...« Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. € Si la proposition est adoplée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pagina’s
...— Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21 . — Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ;... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...Cette demande ришта être fuite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne .sera envoyée à l'autre chambre, par celle ui l'aura proposée, qu'après un délai de ix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...être faite par chacune des deux LIVRE QUATORZIÈME. 121 chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi : si elle... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pagina’s
...Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, niait après avoir été discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée que dans le délai de dix jours. . 21. — Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle fera mise sous les yeux du Roi ; si elle... | |
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