 Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.  Histoire de la Restauration - Pagina 615door Alfred Nettement - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...celle qui l'aura proposée qu'après un délai de ili\ jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du... | |
 | Pierre-Antoine Berryer - 1876 - 522 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret; elle ne sera envoyée à l'autre...est. adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sons les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret ; elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. — AA 22 avril 1815, art. 24. — Ch. 1830, art. 15. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle... | |
 | France. Assemblée nationale - 1886 - 1006 pagina’s
...par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. « Elle ne scia envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée...proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise SOUB les yeux du roi : si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, •qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle... | |
 | Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - 1909 - 846 pagina’s
...petizioni, approvata da un'assemblea, dovesse essere inviata all'altra; e continuava quindi nell'articolo 21 : Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle nepourra étre représentée dtns la mime session. Dopo la rivoluzione di luglio la Camera francese... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...20. Celte demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle... | |
 | Charles Dupuis - 1920 - 406 pagina’s
...contienne. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret ; elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est... | |
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