 | 1817 - 422 pagina’s
...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité,... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pagina’s
...constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 50, que pour trahison et concussion. Si... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 pagina’s
...à 56 regardent les Ministres. Ils peuvent être membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser...traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc. etc.... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art.... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés a le droit d'accnser les ministres, et de les traduire devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de lel juger. 56. Ils ne peuvent être accusés qne pour fait de trahison on de concussion. Des... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 pagina’s
...ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
