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" La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 321
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...ou son héritier, 'n'en est tenue soit vis-à- ^gj vis du mari ou de son héritier, soit vis-à-vis des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y ait eu inventaire , et en rendant compte du contenu de cet inventaire , et de ce qui lui est échu par le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...partie de ces dettes. » Art. 97. « La femme n'est tenue des dettes de la commu- i483 « nauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers...« du contenu de cet inventaire que de ce qui lui en est échu « par le partage. » Art. 98. « Le mari est tenu pour la totalité des dettes de i4'4...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pagina’s
...inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de se« dettes. A UT . 1 483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...concurrence de son émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et (idole inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. H85. ntre le débiteur principal, sans préjudice de ses...contre la caution. DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. Civ. 1133 qne jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 1

William Burge - 1838 - 876 pagina’s
...femme, ou de ses heritiers." (c) And according to the Code : " Pourvu qu'il y ait eu bon et fidele inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est echu par le partage."(d) The inventory is absolutely necessary, as between the wife, or her heirs,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. C. 1409,s., 1414, 1490, 1510. 1483. ureau de l'administration (6), pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...licilation et partage , font partie de ces dettes. I -lOi». La femme n'est tenue des dettes delà communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence deson émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant du contenu...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853 - 786 pagina’s
...obligée de payer la moitié de toutes les dettes, jusqu'au delà de son émolument. Selon l'art. 1483, « la femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit ù l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pagina’s
...1483 du Code civil dit, en effet: « La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soitàl'égard du mari, soit à l'égard des créanciers , que jusqu'à...concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait un bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pagina’s
...l'industrie commune de l'homme et de la femme. Elle n'est tenue des dettes de la сот »иuauié, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers , que jusqu'à la concurrence « son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon cl fidèle inventaire, et en rendant compte...
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