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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...effectués que par une loi (i). 67. Le roi a lé'droit de faire grjîce et celui de commuer les peines. • 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires De peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...ch.ingeroens qu'une plus longue expérience ferait juger necus— s.iires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , «t ne pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 896 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...change— mens qu'une plus longue expérience ferait juger nécescessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » «...
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