 | France - 1840 - 379 pagina’s
...effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l... | |
 | 1821
...effectués que par une loi (i). 67. Le roi a lé'droit de faire grjîce et celui de commuer les peines. • 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires De peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le... | |
 | Charles Louis Richard - 1822
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | France - 1822 - 780 pagina’s
...ch.ingeroens qu'une plus longue expérience ferait juger necus— s.iires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , «t ne pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les... | |
 | 1823 - 896 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le... | |
 | Belgium - 1825
...change— mens qu'une plus longue expérience ferait juger nécescessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » «... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
