 | 1825
...changements qu'nrîe plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | 1830
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être eflectués que par une loi. Art. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59.... | |
 | France - 1825
...plus longue expérience ferait juger nécessaires oe peuvent être effectués que par une loi. €6. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce,... | |
 | 1833
...avril 1816, qu'elle le serait implicitement parles dispositions de l'art 66 de la Charte, qui porte que la peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Enlever en effet par une ordonnance de propre mouvement à un huissier la charge qui... | |
 | 1826
...confiscation des biens, a été abolie par l'article 66 de la charte constitutionnelle, ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas otre rétablie; » — Attendu, néanmoins, que la cour d'assises du depart, des Landes, en faisant,... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 510 pagina’s
...que la disposition de article 66.'| précité est applicable. (a) Cet article 66 est ainsi connu : ,La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. , ' (i)Les scellés seront apposés par les juges de paix en présence du tnatre ou... | |
 | France - 1827
...qu'une plus longue AL. — 4 JUIN i&i4expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5).... | |
 | Jean Domat - 1828
...tombent , et les rend comme esclaves de la peine qui leur est imposée (5). (C. civ. , 228, p. i2 , s. ) La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie (6). Les étrangers propriétaires de terres situées en France à un demimyriamètre... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 447 pagina’s
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | 1829
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent èlre cltcctués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
