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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

1830
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 182 59- &o¿ búrgerltdbe ©efe|É>u<6 unb bieientgen @efe|e, bie gegenwärtiger 33erfa(Tungéurfiinbe...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - 1830 - 216 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , n« peuvent être effectués que par une lui. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code...
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Almanach royal

1830
...conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent être effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des bieni est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). . , « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 87. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - 1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être elïectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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