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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...d'aucune autorité. (2) Voyez l'art. 4 du Code civil et l'art. 185 dt Code pénal de 1810. N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. a Les délits du même genre a sont punis par le même genre de peines,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...plus longne expérience ferait juger néces«ires, ne peuvent être effectués que par une lui. *;. U peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Les changemens qu'une plus longue' expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...(ao ) Et ta confiscation générale. L'article 66 delà Charte l'a abolie en termes énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la Charte n'a aboli que la confiscation générale,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68....
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Œuvres complètes, Volume 26

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est «abolie, et ne pourra être rétablie.» Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - 1837
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code...
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