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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagina’s
...dans le crime pour s'enrichir à ses dépens! ! ! Maintenant c'est autre chose ; la Charte a dit, art. 66 : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourrapas étrerétaUie. Alors le coupable seul portera le châtiment de son crime? Eh! grand Dieu!...
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Oeuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Mélanges politiques

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie , et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...Les changeraens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectnés que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent Être effectué» que par une loi (5). AKT. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59....
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de (aire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Joi (6). N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. « Les délits du même genre » sont punis par le même genre de peines,...
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Almanach royal et national

1839
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectues que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 5V. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. LeRoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Les art. 66 de la charte et 12 de la constitution belge , l'ont abolie, en terme* énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la charte n'a aboli que la confiscation générale,...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. Le roi a le droit de faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des...
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