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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi (é). 57. ètres, 5 fr. être rétablie. 38. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 346 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra Olic rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - 1846 - 267 pagina’s
...qu'une plus longue experience ferait juger necessaires ne peuvent etre effectues que par une loi '. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas etre retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67.— Le Roi a droit de faire grâce, et celui de commuer les peines68. — Le code...
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