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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. —...
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Moïse ou Les lois fondamentales des sociétés, l'histoire, les ..., Volume 3

C. Tripard - 1858
...domination étrangère et des proconsuls romains. Quand la charte de 1814 déclara, dans son article 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie , » la France rentra dans l'ordre légal en se conformant à la sage réserve de la...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...changements qu'une plus longue еэреrience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pagina’s
...caractère particulier ; souvent ces spécialités se confondent les unes dans les autres; et, (1) < Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. « (2) Code pénal, i Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...damné à la déportation l'exercice .-t des droits civils ou de quelques-uns « de ces droits, « (•) La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie, art. 57, Charte. (*) V. art. 7, C. pén., 4«, 5« et 6° cidessus, p. 477, note 3....
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Chateaubriand et son groupe littéraire sous l'Empire: cours ..., Volume 2

Charles Augustin Sainte-Beuve - 1843
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie, et ne pourra être rétablie. «Ainsi Votre Majesté , dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis...
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Œuvres complètes de Chateaubriand, Nummer 5558,Volume 7

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis,...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 pagina’s
...de 1830, qui n'est que la reproduction de l'article 66 de la Charte de 1814, est ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et » ne pourra pas être rétablie. » Le moyen d'enlever la propriété totale à titre de peine est donc proscrit Chez...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. . Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. Art....
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - 1874
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués. que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui do commuer les peines. 68. Le code...
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