 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. —... | |
 | C. Tripard - 1858 - 654 pagina’s
...domination étrangère et des proconsuls romains. Quand la charte de 1814 déclara, dans son article 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie , » la France rentra dans l'ordre légal en se conformant à la sage réserve de la... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...changements qu'une plus longue еэреrience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...caractère particulier ; souvent ces spécialités se confondent les unes dans les autres; et, (1) < Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. « (2) Code pénal, i Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pagina’s
...damné à la déportation l'exercice .-t des droits civils ou de quelques-uns « de ces droits, « (•) La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie, art. 57, Charte. (*) V. art. 7, C. pén., 4«, 5« et 6° cidessus, p. 477, note 3.... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - 1843 - 706 pagina’s
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie, et ne pourra être rétablie. «Ainsi Votre Majesté , dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 670 pagina’s
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si longtemps de ses domaines par ses ennemis,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pagina’s
...de 1830, qui n'est que la reproduction de l'article 66 de la Charte de 1814, est ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et » ne pourra pas être rétablie. » Le moyen d'enlever la propriété totale à titre de peine est donc proscrit Chez... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. . Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. Art.... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 pagina’s
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués. que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui do commuer les peines. 68. Le code... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
