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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...ptas longue eipérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués qae par une loi. 'J6. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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Zeitschrift für philosophie und philosophische kritik: vormals Fichte ...

1876
...gaffung be« Ïefte6, roie er fia) паф ben Slenberungen er* gab, bie Ьигф ben 2lrt. 57 ber (Sparte („la peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie"), ein ©efefc »om 4. Шлц 1831 (über bie ЗФпшеп|'е&ипд ber cours d'assises)...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 87. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 63

1886
...Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux ciioyeus. • Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra рае être rétablie. » Tout fut détruit par la loi du 12 janvier 1816. Cette loi, dite d'amnistie,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

1895
...constitutionnelle du 4 juin 1814 fit disparaître la confiscation par son art. 66, ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie ». La charte de 1830 a pleinement confirmé cette disposition en en transportant le...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...changemens, / qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne ^ pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (3). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - 1838
...longue expérience ferai t juger nécessaires ne peuvent être effectué» que par une loi (5), ART. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Акт....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Loi. LXVI. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. LXVII. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LXVIII. Le...
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