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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
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Les Révolutions du XIXe siècle

1831
...devant les yeux, pour juger les chouans; la revanche sur les républicains étant de bon jeu. Art. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra jamais être rétablie. Lisez: A l'exception des journaux libéraux dont les propriétaires ne voudront...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pagina’s
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 57 - La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58 - Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. présente charte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...par le Sénat, l'avait aboli. L'article 44 de la Charte constitutionnelle est conçu en ces termes : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Ce qui est aboli, ce qui ne peut être rétabli ne peut être maintenu. L'exception...
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