 | 1944 - 86 pagina’s
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 | France - 1838 - 346 pagina’s
...longue expérience ferai t juger nécessaires ne peuvent être effectué» que par une loi (5), ART. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Акт.... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Loi. LXVI. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. LXVII. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LXVIII. Le... | |
 | Werner Näf - 1968 - 90 pagina’s
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
