Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Pagina 174
door France - 1822 - 780 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...Tit. III. Des Contrats, etc. cette controverse, cependant ils ont établi en règle générale que « lorsqu'une personne qui, par erreur^ » se croyait...débitrice , a acquitté une dette , elle » a le droit de repétition contre le créancier. » (1077. )IJs n'ont poi"' ajouté ici la même exception qu'à l'égard...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1577. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1578. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 pagina’s
...inconciliable avec les dispositions de l'art. 1377 du Code civil qui établit la règle générale que « lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice...elle a le droit de répétition contre le créancier » ; et ce n'est pas sans étonnement que nous avons vu l'opinion de ces jurisconsultes confirmée...
Volledige weergave - Over dit boek

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...objets reçus. Seulement dans le cas de mauvaise foi, il doit aussi les intérêts. (Art. 1S78.) 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. = Par erreur. Il faut...
Volledige weergave - Over dit boek

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. C. 1109, 1110, 1131, 1235, 1304, 1377s., 1906. 1397. 0 ré|>étition contre le créancier. C. 1376. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier...
Volledige weergave - Over dit boek

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pagina’s
...ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ARTICLE 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recoure de celui qui a payé contre le véritable débiteur. ARTICLE 1378. S'il ya...
Volledige weergave - Over dit boek

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. C. 1109, 1110, 1131, 1235, 1304, 1906. 1377. a faillite, sauf la preuve contraire, comme il esl...1352. — Co. 560. 365. Lorsque le mari sera commer C. 1376. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du...
Volledige weergave - Over dit boek

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pagina’s
...foi, il doit aussi les intérêts (art. 1378). [HOLLANDE. Art. 1590 du nouveau Code civil.] 1«>77. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. «= Par erreur. Il faut...
Volledige weergave - Over dit boek

A Treatise on the Law of Landlord and Tenant, as Administered in ..., Volume 2

John Smith Furlong - 1845 - 1364 pagina’s
...qui dit que la question a ete 379. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débiteur, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le creancier : néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite...
Volledige weergave - Over dit boek

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...permettenl pas de douler que telle n'ait été aussi l'intenlion des auteurs du rode Napoléon. « Lorsqu'une personne, qui par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette, porte cet arlicle, elle a le droil de répélition contre le créancier. » Ainsi peu importe que les...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden