...justiciables des tribunaux de police. La disposition de l'art. 3 du Code Napoléon, portant « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », (1) Loi du 6 frimaire an vu, art. 31, 32; G. 7 février 1851, B. 55; 13 février 1857, B. 6o. —...

...2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif *. — ÎI33 in fine. 3. our du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins...les voies les intérêts à compter do jour île (. — Contravention : Peu. t2ï-4«. S.— Les factions de dix myriamètres produisent № au^nwotälioii...

...territorialité a été définitivement consacré dans nos lois par l'article 3 du Code Napoléon. « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux « qui habitent le territoire. » Les lois concernant l'état et la capacité des per« sonnes régissent les personnes même résidant en...

...reconnaissent volontairement leur juridiction ; Attendu, néanmoins, qu'aux termes de l'art. 3 GN, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et qu'en renvoyant la femme demanderesse en séparation de corps et de biens à se pourvoir devant...

...y est formellement refusée aux consuls. Le principe posé dans l'article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, » est consacré par les législations des divers peuples, avec cette conséquence que c'est au juge...

...commercialité ; 3° l'élection de domicile en France. 1° Police générale. — Aux termes de l'art. 3 CN, « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui « habitent le territoire ° ; tous y sont soumis sans distinction, étrangers comme nationaux. Le bon ordre l'exigeait ainsi...

...non pas dans le Code d'instruction criminelle, mais en löte du Code civil : l'art. 3 décide « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Et quand on parle de ceux qui habitent le territoire, il faut entendre ce mot largement, non pas...

...peut admettre comme exception (à la règle de droit public de l'art. 3 du Code Napol., portant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire) l'immunitéque, dans certains cas, • le droit des gens accorde à la personne • des agents diplomatiques...

...française. En matière d'engagements nés de délits ou de quasi-délits, même solution, puisque les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et que les délits ou quasi-délits sont dans le domaine des lois de police et de sûreté. Par analogie,...

...l'art. 3 du Code Napoléon, conforme au principe universellement adopté par le droit des gens, « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire», il a le droit de soumettre à sa police maritime tous les navigateurs qui passent dans ses eaux : au...