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" Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. "
La Semaine judiciaire - Pagina 630
1881
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - 1857
...seront réglés d'après la nature de l'affaire par le tribunal qui aUra prononcé la condamnation. 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'article 2102 do Gode civil, au profit dii vendeur d'effets mobiliersy ne seront point admis en cas...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1858
...indiqué par M. D'ANETHAN , et la disposition (deven ue l'art. 546 de la loi) , adoptée comme suit : « Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, ainsique le droit de résolution, ne seront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Deel 147,Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...modifié le titre des Faillites, an code de commerce (••nt l'art. 550 dispose maintenant que « le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102e. nap., auproÉi ta vendeur d'objets mobiliers, ne seront point admis en cas i; Mille. » La seule...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pagina’s
...qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. — 'Co. 438 s, oSO. Le privilège et le droit de revendication, établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront poinl admis eu cas...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 pagina’s
...déclara•• tion de faillite seront admis au même rang. •• (C. oom., art. 549.) •• Le privilége et le droit de revendication établis par le •• n° 4 de l'art. 2102 du Code Napoléon au profit du vendeur - d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34,Deel 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865
...plus en être de même, depuis la promulgation de celle loi. Aux termes du nouvel art. 550 c. comm., le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 c. civ., au profil du vendeur d'effets mobiliers, ne sont plus admis en cas de faillite. — On sait que le nouvel...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...loi nouvelle a résolu cette question négativement, du moins en thèse générale. Art. 546. — » Le privilège et le droit de revendication établis » par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil au profit du vendeur » d'effets mobiliers, ainsi que le droit de résolution, ne seront...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagina’s
...pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 880. `C=<`k l m @ * du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en ей de faillite1....
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...réglés d'après la nature de l'affaire par le tribunal qui aura prononcé la condamnation. ARTICLE 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1868
...a confirmé. ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'art. 546 de la loi du 18 avril 1851 , le privilége et le droit de revendication , établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers non payés, ainsi que le droit de résolution...
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