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" Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. "
La Semaine judiciaire - Pagina 630
1881
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pagina’s
...— Tribunal de commerce de Bruxelles, 18 avril 1861 (Belg. jud., XIX, 846). ART. 546. Le privilége et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...2103 du Code civil, aux lois et usages du commerce sur la revendication. (Art. 350, G. com.) Cependant le privilège et le droit de revendication établis, par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront pas admis en cas de faillite. (Art....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse être- changée. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil (1), au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1872
...touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse êtfë changée. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, né peuvent cire exercés contre...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14;Volume 1872

1872
...touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse être changée. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code Civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...commission Le privilège et !e droit de revendication établis par le ir 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite (1). 2. La présente loi ne s'appliquera pas avait entendu, contrairement aux propositions qui lui...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878
...GOUGEL et ALLY, avocats. « LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'art. 550, Code de comm., le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'art. 2102, Code civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont point admis en cas de faillite; que c'est...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 29

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880
...Considérant qu'aux termes de l'art. 550, C. comm., le privilège etle droit de revendication établi par le n° 4 de l'art. 2102, C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers ne sont point admis en cas de faillite ; « Que c'est là la règle générale en matière de faillite,...
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De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux ...

Daniel Eyquem - 1880 - 218 pagina’s
...du Code de commerce nous fournit un argument a contrario qui nous paraît convaincant. Art. 550 : « Le privilège et le droit de revendication » établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code ci vil, au profit » du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 pagina’s
...2, n. 1736 ; Alauzet, n. 2846. 21. Mais, daus tous les cas, et quelle que soit la cause de la (I) « Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'»rt. Î10Î, C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, no peuvent être exercé» contre...
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