 Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.  La Semaine judiciaire - Pagina 6441881Volledige weergave - Over dit boek
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pagina’s
...— Tribunal de commerce de Bruxelles, 18 avril 1861 (Belg. jud., XIX, 846). ART. 546. Le privilége et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pagina’s
...2103 du Code civil, aux lois et usages du commerce sur la revendication. (Art. 350, G. com.) Cependant le privilège et le droit de revendication établis, par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront pas admis en cas de faillite. (Art.... | |
 | 1872 - 1020 pagina’s
...touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse être- changée. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil (1), au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés... | |
 | 1872 - 566 pagina’s
...touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse être changée. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code Civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...commission Le privilège et !e droit de revendication établis par le ir 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite (1). 2. La présente loi ne s'appliquera pas avait entendu, contrairement aux propositions qui lui... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - 706 pagina’s
...GOUGEL et ALLY, avocats. « LA COUR : — Considérant qu'aux termes de l'art. 550, Code de comm., le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'art. 2102, Code civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont point admis en cas de faillite; que c'est... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 pagina’s
...Considérant qu'aux termes de l'art. 550, C. comm., le privilège etle droit de revendication établi par le n° 4 de l'art. 2102, C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers ne sont point admis en cas de faillite ; « Que c'est là la règle générale en matière de faillite,... | |
 | Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pagina’s
...du Code de commerce nous fournit un argument a contrario qui nous paraît convaincant. Art. 550 : « Le privilège et le droit de revendication » établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code ci vil, au profit » du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pagina’s
...2, n. 1736 ; Alauzet, n. 2846. 21. Mais, daus tous les cas, et quelle que soit la cause de la (I) « Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'»rt. Î10Î, C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, no peuvent être exercé» contre... | |
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